Cookies disclaimer

I agree Our site saves small pieces of text information (cookies) on your device in order to deliver better content and for statistical purposes. You can disable the usage of cookies by changing the settings of your browser. By browsing our website without changing the browser settings you grant us permission to store that information on your device.

Gopeda

Conditions générales

1. Objet et opposabilité

La plateforme www.gopeda.com et les applications y relatives (ci-après le « Site ») est administrée par et est la propriété de Delphine Roossens, née le 20 /07/1996, et Benoit Deby, né le 30/11/1995, agissant au nom et pour le compte de la société en formation GOPEDA SRL, dont le siège social sera sis à Boulevard de la Sauvenière 118, 4000 Liège (Belgique) (ci-après « GOPEDA »).

Pour toute question, réclamation et/ou remarque concernant le Site, vous pouvez vous adresser à GOPEDA par e-mail à l'adresse suivante : [email protected], auquel cas GOPEDA s’engage à apporter une réponse sous 7 jours calendrier.

Les informations concernant la collecte et le traitement des données personnelles sont fournies dans la politique de vie privée du Site (ci-après la « Politique de Vie Privée »).

L’utilisation du Site implique que l’utilisateur du Site (ci-après l’« Utilisateur ») accepte de manière intégrale et irrévocable les conditions et directives d'emploi du Site reprises dans les présentes conditions générales (ci-après « CG »), ainsi que la Politique de Vie Privée et tout autre document légal mentionné sur le Site, et reconnait du même fait en avoir pris pleinement connaissance.

GOPEDA se réserve le droit de modifier, adapter, améliorer et/ou mettre à jour le Site ainsi que les CG, à tout moment, et ce afin de respecter les obligations légales ou d'améliorer le Site. Toute version modifiée de ces CG sera applicable à partir du jour de sa publication. GOPEDA avertira les Utilisateurs. Le moyen utilisé dépendra de l’étendue des modifications apportées aux CG. GOPEDA recommande également à l’Utilisateur de consulter régulièrement ces CG. L’utilisation du Site constitue une reconnaissance de l’existence des CG modifiées, de leur effet contraignant et de l’obligation de s’y conformer.

 

2.Description du Site 

2.1.Fonctionnement général du Site

Le Site permet à l’Utilisateur de vendre (ci-après l’Utilisateur vendant un Article sera un « Vendeur ») ou acheter (ci-après l’Utilisateur achetant un Article sera un « Acheteur ») en ligne des ressources pédagogiques de seconde main (ci-après « Article(s) »). L’objectif est de donner une seconde vie au matériel pédagogique, afin d’adopter une consommation plus écoresponsable et de permettre l’achat de matériel à un coût moins élevé.

Tout Utilisateur souhaitant vendre ou acheter des Articles sur le Site a l’obligation de créer un compte utilisateur (ci-après « Compte Utilisateur »), lequel lui permettra :

Les données communiquées seront traitées conformément à la Politique de Vie Privée.

2.2.Vente d’Articles

Les Articles pouvant être vendus doivent être des ressources pédagogiques de seconde main à savoir (liste non exhaustive) : matériel de papeterie, livres, BD, romans, manuels scolaires, jeux de société, mobilier, matériel de bricolage ou de beaux-arts, matériel sportif,…

 

La vente d’Articles sur le Site implique les étapes suivantes :

1.     Se connecter à son Compte Utilisateur et remplir le formulaire relatif à la vente de l’Article : nom de l’Article, prix demandé (hors frais de livraison et commission de GOPEDA), caractéristiques (dimensions, conseils d’utilisation, état de l’Article, âge de l’utilisateur auquel l’Article est adapté,…) et le type de matériel.  Le Vendeur doit également indiquer le ou les modes de livraison possible(s) et adéquat(s) : livraison à domicile par le Vendeur ou un prestataire tiers (Mondial Relay), enlèvement par l’Acheteur au domicile du Vendeur, livraison en point relais par un prestataire tiers (Mondial Relay) ;

2.     Ajouter des photos de l’Article : l’Article doit être pris personnellement en photo sur un arrière-plan neutre et en montrant l’état réel de cet Article (en ce compris ses défauts), avec une luminosité suffisante. Un minimum d’une (1) photo doit être communiquée. GOPEDA conseille de communiquer maximum trois (3) photos ;

3.     Communiquer des informations relatives au Vendeur : statut (professionnel de l’éducation, parent, étudiant, établissement scolaire), nom, prénom, coordonnées, et compte bancaire sur lequel le montant relatif à la vente réalisée pourra être versé. Cette communication d’informations est facilitée par le Compte Utilisateur. Ces données seront traitées conformément à la Politique de Vie Privée. GOPEDA se réserve le droit de demander toute information supplémentaire permettant de s’assurer de l’identité de l’Utilisateur et/ou de se conformer à toute obligation légale ;

4.     Lorsque et si l’Article est acheté, GOPEDA communiquera au Vendeur la modalité d’envoi choisie par l’Acheteur. L’envoi doit être effectué dans les 5 jours de la réception de ces informations (à savoir dans le Délai d’Envoi précisé à l’article 5 ci-dessous) ;

5.     Le prix de la vente sera versé au Vendeur lorsque l’Acheteur aura confirmé la bonne réception et le bon état de l’Article, à l’issue de la Période de Contestation de 48 heures, précisée à l’article 5 ci-dessous.

La mise en vente d’un Article sur le Site constitue une offre de vente dudit Article par le Vendeur. Le Vendeur reconnait que cette offre pourra être acceptée par l’Acheteur.

 

2.3. Achat d’Articles

L’achat d’Articles implique les étapes suivantes :

1.     Sélectionner l’Article que vous désirez acheter et vous connecter à votre Compte Utilisateur.

2.     Effectuer le paiement via Stripe. Ladite somme sera conservée sur un compte tiers jusqu’à la confirmation de la réception et de la conformité de l'Article par l'Acheteur. Le paiement devant être effectué est composé (i) du prix de l’Article indiqué par le Vendeur sur l’offre, (ii) des frais relatifs à la livraison et au paiement, et (iii) de la commission GOPEDA. Un email de confirmation vous sera adressé.

3.     Confirmer dans le Délai de Contestation la bonne réception et le bon état de l’Article, ou communiquer tout défaut substantiel de conformité de l’Article à GOPEDA à l’adresse [email protected] (Période de Contestation).

 

L’Acheteur, lorsqu’il sélectionne l’Article et procède au paiement conformément au point 2 ci-dessus, accepte l’offre du Vendeur.

 

3.Utilisation du Site

Le Site est destiné à toute personne physique majeure située dans l’Union Européenne – professionnel de l’éducation, établissement scolaire, parent ou étudiant.

Le Site n’est pas destiné aux catégories suivantes, qui n’ont dès lors pas l’autorisation d’utiliser le Site :

-        les mineurs,

-        les vendeurs professionnels,

-        les personnes situées en dehors de l’Union Européenne.

L’Utilisateur, en visitant le Site, s’engage à respecter les législations en vigueur et s’engage notamment à ne pas :

(a)   violer les droits d'un tiers ainsi que toute loi ou réglementation locale, nationale ou internationale applicable;

(b)  utiliser de photos pour lesquelles il ne détient pas les droits, telles que des photo qui n’ont pas été prises par elle/lui personnellement ;

(c)  utiliser de photos qui contreviennent aux droits à l’image de tiers, à l’ordre public et/ou aux bonnes mœurs ;

(d)   poster de liens vers d’autres sites Internet ;

(e)  vendre d’Articles ne constituant pas des ressources pédagogiques de seconde main ;

(f)   vendre d’Articles contrefaits ou qui d’une quelconque manière portent atteinte à la propriété, à la propriété intellectuelle et/ou à la sécurité de tiers ou des Acheteurs ;

(g)   vendre d’Articles dont il n’est pas le propriétaire ou qu’il n’a pas le droit de vendre ;

(h) poser d’actes qui soient préjudiciables, menaçants, abusifs, diffamatoires, dénigrants, violents, s’apparentant à du harcèlement, vulgaires, obscènes, haineux ou incitant à la haine;

(i)   communiquer d’informations ou de contenu faux, incorrects ou trompeurs, ou pour lequel il a reçu une compensation ou une contrepartie d’un tiers ;

(j)    usurper l’identité d’une personne ou d’une entité, ou faire une fausse déclaration ou déformer ses liens avec toute personne ou toute entité ;

(k)  recueillir, transmettre ou publier des données à caractère personnel de tiers ou d’autres Utilisateurs, ou violer de quelque façon que ce soit tout droit à la vie privée et à la protection des données personnelles, de tiers ou d’autres Utilisateurs.

GOPEDA se réserve le droit de supprimer tout Article :

-        suspecté de contrevenir aux CG, ou

-   qui demeure en vente pendant une durée de plus de douze (12) mois. Cependant, dans ce cas GOPEDA vous contactera préalablement afin de vous demander si vous souhaitez conserver ce ou ces Article(s) sur le Site.

Les Utilisateurs sont tenus de veiller à ce que toutes les informations communiquées soient exactes, complètes et maintenues à jour.

Les Utilisateurs sont seuls responsables de leur utilisation du Site. A cet égard, les Utilisateurs doivent s'assurer qu'aucune autre personne n’ait accès à leur Compte Utilisateur ou adresse email utilisée. Dans l'hypothèse où l’Utilisateur aurait connaissance qu'une autre personne accède au Site avec son Compte Utilisateur, son adresse email ou en son propre nom, il en informe GOPEDA sans délai par e-mail à l'adresse suivante : [email protected] GOPEDA ne pourra être tenu responsable d’une quelconque perte ou dommage que l’Utilisateur aurait subi à la suite de l'utilisation non autorisée de son Compte Utilisateur, adresse email ou identité par autrui, et ce même à l'insu de l’Utilisateur. 

GOPEDA se réserve le droit, après notification à l’Utilisateur, de suspendre ou d’exclure tout Utilisateur (i) qui serait suspecté de fraude, (ii) qui contreviendrait au présent Article, ou (iii) qui enfreindrait d’une quelque autre manière les présentes CG et/ou toutes lois applicables. GOPEDA se réserve également le droit de suspendre ou de mettre fin à toutes les transactions en cours impliquant cet Utilisateur.

Pour toute question relative au contenu mis en ligne, en ce compris si vous estimez qu’un ou plusieurs Articles portent atteinte à vos droits ou aux droits de tiers, vous pouvez vous adresser à [email protected].

4.Conditionsde vente

Pour effectuer un achat ou une vente en ligne, l’Utilisateur doit être âgé de 18 ans au moins et résider dans l’Union Européenne.

GOPEDA offre via son Site la possibilité d'acheter les Articles qui y sont proposés par des Vendeurs. GOPEDA n’est en aucun cas le vendeur, et n’octroie en aucun cas à l’Acheteur de garantie sur les produits vendus par des tiers (les Vendeurs), ni de droit de rétractation.

Les livraisons sont effectuées uniquement dans l’Union Européenne. Si l’Acheteur indique une adresse de livraison dans un autre pays, GOPEDA peut refuser sa commande.

4.1. Prix et paiement

Le prix des Articles est indiqué en euros (EUR) et s'entend toutes taxes comprises. Sauf mention contraire, les frais de livraison et la commission de GOPEDA ne sont pas inclus. La commission de GOPEDA se calcule comme suit : 0,95 EUR par Article (partie fixe) + 9% du prix de vente demandé par le Vendeur (partie variable). La commission de GOPEDA, ainsi que les frais de livraison et de paiement, doivent être payés par l’Acheteur.

GOPEDA fait tout son possible afin de veiller à ce que les paiements effectués par l'intermédiaire du Site se déroulent de la façon la plus efficace et la plus sûre possible. A cette fin, GOPEDA recourt aux services de paiement sûrs et fiables de Stripe.

L'Acheteur effectue le paiement du prix au moment où il passe sa commande. L'Acheteur s'acquitte de son obligation de paiement au moyen de Stripe. La somme est conservée sur un compte tiers et ne sera versée au Vendeur qu’à l’issue de la confirmation par l’Acheteur de la bonne réception de l’Article et de sa conformité substantielle à l’offre. Cette confirmation, ou la contestation, doit être effectuée dans le Délai de Contestation précisé à l’article 5 ci-dessous, à savoir dans les 48 heures suivant la réception du colis. A l’issue de ce Délai de Contestation, la confirmation sera effectuée automatiquement. En cas de contestation au cours du Délai de Contestation, la somme pourra être conservée sur ce compte jusqu’à la résolution du conflit entre le Vendeur et l’Acheteur.

GOPEDA fait appel à Stripe pour le traitement du paiement et la conservation des informations relatives à ce paiement (en ce compris les informations relatives à la carte de crédit ou débit utilisée). L’utilisation de Stripe requiert l’acceptation par l’Acheteur de leurs conditions générales et politiques de vie privée (liens[MHD1] ).

GOPEDA prend toutes les mesures utiles afin de veiller à ce que les prix des Articles soient indiqués correctement lorsqu'ils sont enregistrés dans le système. Le Site comprend cependant un grand nombre d’Articles, et il se peut que, malgré les efforts raisonnables de GOPEDA, un certain nombre d’Articles figurant sur le Site soient associés à un prix erroné. Si GOPEDA découvre une erreur au niveau du prix d’un ou de plusieurs Article(s) que l'Acheteur a commandé, GOPEDA porte ladite erreur à la connaissance de l'Acheteur et lui offre la possibilité soit de poursuivre l'achat au prix correct soit d'annuler la commande. GOPEDA ne traite pas la commande de l'Acheteur à moins d’en avoir reçu l’instruction de la part de l'Acheteur. Si GOPEDA n'est pas en mesure de contacter l'Acheteur au moyen des coordonnées communiquées par l'Acheteur lors du processus de commande, GOPEDA considère que la commande est annulée, ce dont l'Acheteur est informé par écrit.

4.2. Remboursement

L’Acheteur pourra contacter GOPEDA afin d’obtenir l’annulation de la vente dans les conditions suivantes :

a.     Si l’envoi n’a pas été effectué par le Vendeur dans le Délai d’Envoi, ou

b.   Si au cours du Délai de Contestation l’Acheteur fait part à GOPEDA de l’absence substantielle de conformité de l’Article avec la description de l’offre, et que GOPEDA, après examen de la situation, confirme cette absence substantielle de conformité. Le remboursement ne sera toutefois effectué qu’après que l’Acheteur ait renvoyé l’Article au Vendeur. Cependant, l’Acheteur et le Vendeur ont également la possibilité de résoudre la situation par eux-mêmes et d’informer GOPEDA de l’issue du conflit.

En cas d’annulation de la vente dans les conditions décrites ci-avant, le remboursement reçu par l’Acheteur couvrira dans tous les cas le prix de vente.

Dans l’hypothèse (a), le remboursement à l’Acheteur comprendra également les éventuels frais de livraison. Dans cette hypothèse, les frais de livraison déjà avancés par GOPEDA seront à charge du Vendeur.

Dans les hypothèses (a) et (b), la commission de GOPEDA sera en principe due par le Vendeur sauf si les spécificités du cas concret justifient le contraire. GOPEDA ne remboursera cette commission à l’Acheteur qu’après réception de paiement de celle-ci par le Vendeur. 

Dans l’hypothèse (b), les frais de livraison seront en principe dus par le Vendeur sauf si les spécificités du cas concret justifient le contraire. GOPEDA ne remboursera les frais de livraison à l’Acheteur qu’après réception de paiement ce ceux-ci par le Vendeur. 

Pour toute information ou plainte, l’Acheteur peut à tout moment prendre contact avec GOPEDA à l’adresse [email protected]

5.Conditions de livraison

Au cours du processus de commande, l'Acheteur peut choisir un mode de livraison parmi ceux proposés par le Vendeur – enlèvement de l’Article au domicile du Vendeur, livraison au domicile de l’Acheteur par le Vendeur ou un prestataire tiers, retrait dans un point relais.

Dans le cas de l’enlèvement du ou des Article(s) au domicile du Vendeur, ou de la livraison du ou des Article(s) au domicile de l’Acheteur, après le paiement par l’Acheteur, GOPEDA organisera le rendez-vous entre l’Acheteur et le Vendeur, et communiquera aux parties les informations nécessaires, étant entendu que le Vendeur est responsable de la livraison de l’Article en bonne et due forme et dans les délais convenus. Si un conflit survient entre les Parties, GOPEDA ne pourra être tenue responsable, ne prendra aucunement part à son règlement, et ne fournira pas d’assistance aux parties.

Les livraisons en point relais ou à domicile peuvent également être effectuées par un prestataire tiers spécialisé, à savoir Mondial Relay : https://www.mondialrelay.be/fr-be/envoi-de-colis/conditions-g%C3%A9n%C3%A9rales-de-vente/.  Dans ce cas, Mondial Relay informera l’Acheteur du déroulement de la livraison.

Lorsque et si l’Article est acheté, GOPEDA communiquera au Vendeur la modalité d’envoi choisie par l’Acheteur, ainsi que les éventuels bordereaux d’envoi devant être utilisés. En cas d’utilisation d’un service de livraison d’un tiers, les conditions générales dudit service tiers seront applicables. Le Vendeur s’engage à effectuer l’envoi dans les cinq (5) jours ouvrés de la réception de ces informations (le « Délai d’Envoi »). A défaut d’envoi dans le Délai d’Envoi, l’Acheteur n’aura qu’un seul recours, à savoir, le droit de pouvoir annuler la commande. GOPEDA procédera le cas échéant au remboursement du prix à l’Acheteur.

Une estimation des frais de livraison est éventuellement communiquée à l’Acheteur. Dans tous les cas, GOPEDA ne sera pas tenue par l’éventuelle estimation communiquée. Les frais de livraison peuvent en effet être ajustés au moment où l’Acheteur communique son adresse de livraison. L’Acheteur est responsable de l’exactitude des données communiquées, et GOPEDA ne peut être tenue responsable au cas où le(s) Article(s) ne peut ou ne peuvent être livrés dans les délais, ou pas être livrés du tout pour cause d’informations incorrectes.

Sans préjudice de l’article 7.2, les Articles sont livrés dans les meilleurs délais. Tout délai de livraison est considéré comme informatif et ne peux être interprété par l’Acheteur comme une date et heure précise de livraison. Un retard dans la livraison ne peut en aucun cas rendre nulle de plein droit une commande et/ou entraîner la résiliation de plein droit de tout contrat ou avoir de plein droit pour conséquence le paiement d'une indemnisation de quelque nature que ce soit.

Il est requis de l'Acheteur qu’il procède à la réception des produits livrés dans les deux (2) jours ouvrables de la livraison. L'Acheteur signe le bon de livraison, accusant ainsi réception des produits livrés. Les défauts doivent être notifiés à GOPEDA à l’adresse [email protected] dans un délai de quarante-huit heures à compter de la réception du colis (48h) (« Délai de Contestation »), en incluant une description détaillée de la contestation. Nonobstant les dispositions précédentes, l'utilisation des produits livrés par l'Acheteur vaut acceptation et prise de possession irrévocable. A défaut de notification dans ledit délais, le(s) Article(s) est/sont considéré(s) conforme(s).

Le risque de perte et d'endommagement des Articles ainsi que la propriété sur les Articles passent à l'Acheteur au moment de la livraison. L'envoi de la commande n’est pas effectué par GOPEDA. GOPEDA n’est pas responsable pour des retards de livraison et/ou non-livraison de la commande de l’Acheteur.

 6.Droits de propriété intellectuelle 

Tous les éléments du Site (en ce compris, sans être exhaustif, les logiciels utilisés, le code source, l’agencement, le texte, les logos, les photographies, les dessins, les images, les sons, les bases de données, le nom (« GOPEDA»), ainsi que les noms commerciaux et de domaine), sont des œuvres protégées par des droits de propriété intellectuelle, et notamment par le droit d'auteur, le droit des marques, le droit des bases de données, le droit des dessins et modèles et brevets (ci-après « Droits de Propriété Intellectuelle »).

Tous les Droits de Propriété Intellectuelle appartiennent à GOPEDA ou sont intégrés au Site avec l'accord du propriétaire des droits en question.

Aucune partie du Site lui-même, ni les données et informations présentées sur le Site, ne peuvent être enregistrées (autres que celles nécessaires pour utiliser le Site) ou reproduites, modifiées, traduites, rendues publiques, distribuées, louées ou vendues, transmises à des tiers ou utilisées de quelque manière que ce soit sans l'autorisation écrite préalable de GOPEDA.

GOPEDA accorde à l’Utilisateur une licence personnelle, temporaire, mondiale, incessible sur le Site, lui permettant d’utiliser ce dernier conformément aux présentes CG. La licence n’est concédée que dans le seul et unique but de permettre à l’Utilisateur d’utiliser le Site, à des fins strictement personnelles, à l’exclusion de toute autre finalité. La licence n’est concédée que pour la durée de l’utilisation du Site. La licence d’utilisation s’entend du droit de représenter et de mettre en œuvre le Site conformément à sa destination via une connexion à un réseau de communications électroniques. L'Utilisateur ne pourra en aucun cas mettre les éléments à disposition d’un tiers, et s’interdit strictement toute autre utilisation, en particulier toute adaptation, modification, traduction, arrangement, diffusion, décompilation, sans que cette liste soit limitative. Toute utilisation étrangère à la finalité est interdite. Cette interdiction vaut quel que soit le procédé de reproduction, de représentation et/ou de modification, et quelle qu'en soit la durée.

Par la mise en ligne des Articles, en ce compris leur description, informations et les photos les accompagnant, les Vendeurs concèdent à GOPEDA une licence non exclusive et gratuite d’utilisation des éléments qui y sont repris (ci-après les « Elements ») à travers le monde, valable pendant toute la durée des droits applicables (et leurs possibles prolongations). Ladite licence comprend le droit d'utiliser, de copier, de reproduire, d'afficher et d'adapter les Elements. GOPEDA peut utiliser lesdits Eléments, sur tout support connu ou inconnu à ce jour et notamment à la télévision, dans les journaux, sur Internet et sur les réseaux sociaux, et ce à des fins commerciales et publicitaires. Les Vendeurs sont exclusivement responsables des Elements et garantissent détenir tout droit sur lesdits Eléments.

 7. Responsabilité et garantie

GOPEDA n’est en aucun cas le Vendeur, et n’octroie en aucun cas à l’Acheteur de garantie sur les Articles vendus par les Acheteurs. GOPEDA ne sera notamment pas responsable vis-à-vis de l’Acheteur :

- si ce dernier n'a pas utilisé les Articles conformément à leur destination ;

- si l’Article en question a été endommagé par l'Acheteur délibérément ou par négligence.

La responsabilité contractuelle et extracontractuelle de GOPEDA ne saurait en aucun cas excéder le prix de l’Article. Dans le cas où le Vendeur n’envoie pas l’Article acheté par l’Acheteur dans le Délai d’Envoi précisé à l’article 5 ci-dessus, GOPEDA pourra rembourser le prix d’achat à l’Acheteur conformément à l’article 4.2 ci-dessus, étant entendu que le remboursement de ce prix (en ce compris les frais d’envoi), constituera le seul recours de l’Acheteur envers GOPEDA.

En outre, GOPEDA n’est pas responsable du contenu du colis, ni du paiement effectué via Stripe. Le Vendeur sera seul responsable du contenu de l’Article et de la livraison de l’Article en bonne et due forme et dans les délais convenus. GOPEDA se réserve le droit de demander au Vendeur la preuve de l’expédition ou de la livraison de l’Article. L’Acheteur sera seul responsable de la transmission des informations liées à sa carte de crédit ou de débit à Stripe ainsi que de ses propres coordonnées de contact, y compris sans y être limité, l’adresse de livraison.  

GOPEDA veille à communiquer des informations aussi correctes que possible mais ne peut jamais garantir l'entière exactitude, l'intégralité et la pertinence des informations présentées sur le Site et ne peut par conséquent en être tenue responsable. Cela s'applique aux informations postées par GOPEDA elle-même sur le Site, mais aussi aux informations provenant d'Utilisateurs ou autres. Cela s'applique notamment aux informations provenant des Vendeurs des Articles proposés à la vente, telles que descriptions de produit, photos, etc.

Le Vendeur s’engage à fournir des informations précises, correctes et conformes au(x) Article(s) vendu(s). GOPEDA n’est en aucun cas liée par la légalité et conformité des Articles. Seul le Vendeur pourra être tenu responsable. Dès lors le Vendeur reconnait et accepte qu’il est entièrement responsable de l’Article, sa description et toute autre information communiquée à GOPEDA ou aux Utilisateurs et, de manière générale, des ventes effectuées avec d’autres Utilisateurs et de tout litige susceptible d’en découler. GOPEDA se réserve le droit d’effectuer une vérification de la conformité des Articles avec les critères et mœurs de la plateforme, en ce compris les présentes CG. GOPEDA se réserve également le droit de se retourner contre le Vendeur, notamment en cas de plainte ou de remboursement de l’Acheteur (tel que précisé à l’article 4.2 ci-dessus). GOPEDA se réserve en outre le droit de porter plainte contre le Vendeur. GOPEDA se réserve le droit de supprimer le compte du Vendeur en cas de violation des présentes CG. Cependant, GOPEDA ne vérifie en aucun cas automatiquement tout Article mis en vente sur le Site, et ne sera en aucun cas tenue responsable de tout dommage direct ou indirect découlant de la publication de l’Article sur le Site, à moins (i) qu'elle ait été dûment notifiée de l'existence de contenus illicites au sens de la réglementation applicable, et (ii) qu'elle n'ait pas retiré promptement ledit contenu du Site.

Les représentations visuelles des Articles figurant sur le Site ne sont destinées qu'à des fins d'illustration. Bien que GOPEDA fasse tout son possible pour donner des conseils aux Vendeurs, GOPEDA ne peut pas garantir que le rendu de l’Article et des couleurs sur l'écran d'ordinateur de l'Acheteur corresponde exactement aux, ou à la couleur des, Articles.

GOPEDA décline toute responsabilité quant aux décisions qui seraient prises ou actes qui seraient entrepris par l'Utilisateur sur la base des informations communiquées, et ne peut être tenue responsable des erreurs ou omissions de l'Utilisateur.

GOPEDA décline également toute responsabilité pour les préjudices directs ou indirects résultant directement ou indirectement de l'accès à ou de l’utilisation du Site, des Articles, produits et services, ainsi que pour tout préjudice qui pourrait résulter de l'inexactitude, de l'absence d'intégralité, du manque de pertinence, de l'omission ou de la négligence quant à la production, l'élaboration, la rédaction, l'écriture et l'interprétation des informations.

L'Utilisateur reconnait expressément utiliser le Site à ses propres risques et sous sa responsabilité exclusive. En tout état de cause, GOPEDA ne pourra en aucun cas être tenue responsable :

a.     de tout dommage résultant de la violation des présentes CG ;

b.     d'un dysfonctionnement, d'une indisponibilité d'accès, d'une mauvaise utilisation, d'une mauvaise configuration du matériel de l'Utilisateur ;

c.     d’une impossibilité ou difficulté d’utiliser le Site en raison de l’emploi d’un matériel inadapté ou encore de l'emploi d'un système d’exploitation peu courant par l'Utilisateur ;

d.     des liens ou sources externes accessibles par l'Utilisateur à partir du Site.


GOPEDA fournit le Site « en l’état ». GOPEDA décline toute responsabilité pour les préjudices ou défauts, permanents ou temporaires, des équipements informatiques ou données de l’Utilisateur pendant ou après l’utilisation du Site. En particulier, GOPEDA décline toute responsabilité pour la possible transmission de virus et chevaux de troie via le Site.

En ce qui concerne la réalisation du Site, GOPEDA fait appel autant que possible aux technologies les plus modernes. GOPEDA ne peut toutefois pas être tenue responsable pour les pannes (temporaires) ou défaillances ou travaux de maintenance éventuels sur le - ou du – Site ainsi que relatifs à la disponibilité, rapidité, sécurité et fiabilité des informations y relatives.

GOPEDA ne pourra être tenue responsable pour les coûts ou dépenses éventuels (p. ex. : connexion Internet, déplacements, …) en lien avec le Site. L’intégralité des frais pour l’utilisation du Site sont à charge de l’Utilisateur.

En cas d’impossibilité d’accès au Site, en raison de problèmes techniques ou de toute autre nature, l'Utilisateur ne pourra se prévaloir d’un dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité.

Les liens hypertextes présents sur le Site peuvent renvoyer vers d’autres sites Internet et la responsabilité de GOPEDA ne pourrait être engagée si le contenu de ces sites contrevient aux législations en vigueur. De même, la responsabilité de GOPEDA ne saurait être engagée si la visite, par l’Utilisateur, de l’un de ces sites, lui causait un préjudice. GOPEDA ne peut exercer aucun contrôle sur ces sites Internet et ne peut être tenue responsable quant à leur contenu.

 8 .Disponibilité du Site et sécurité

Le Site est en principe accessible 24/24, 7/7j, sauf interruption, programmée ou non, pour les besoins de sa maintenance ou en cas de force majeure telle que définie ci-après. 

Par « force majeure », on entend, sans que cette énumération ne soit exhaustive, un ordre donné par les autorités, une mobilisation, la guerre, une épidémie, un lock-out, une grève, une manifestation, des défauts techniques au niveau de la transmission des communications, une inondation, une explosion, une pénurie de matières premières ou de main-d’œuvre, une modification au niveau des circonstances économiques globales, un acte de vandalisme, des circonstances météorologiques exceptionnelles, ainsi que toutes circonstances échappant au contrôle de GOPEDA et perturbant le cours normal des affaires, sans que GOPEDA n'ait à démontrer le caractère imprévisible desdites circonstances.

Par ailleurs, GOPEDA prend toutes les mesures raisonnables de sécurité contre la perte, le mauvais usage et l'altération des données qui lui sont confiées par les Utilisateurs, ainsi que pour garantir le caractère confidentiel des données personnelles transmises par l’Utilisateur.

Chaque Utilisateur reconnaît toutefois que la communication de données personnelles via Internet n’est pas exempte de tout risque. L’Utilisateur reconnaît dès lors que GOPEDA ne peut être tenue responsable d’éventuels préjudices directs ou indirects dont il ou elle serait victime à la suite d'une utilisation illégale ou irrégulière de ses données personnelles par des tiers non autorisés à utiliser ces données, ou à la suite de l’absence de performances relatives au volume et à la rapidité de transmission des données.

GOPEDA vous rappelle qu'il vous appartient de prendre toutes les mesures appropriées pour la protection de votre matériel, données ou logiciels informatiques notamment contre les virus informatiques circulant sur le réseau.

 9.Données à caractère personnel

GOPEDA traite les données à caractère personnel des Utilisateurs conformément à la législation relative à la protection des données personnelles et conformément à la Politique de Vie Privée de GOPEDA.

 10.  Divers 

Le fait pour GOPEDA de ne pas mettre en œuvre toute clause de ces CG, ou de ne pas entreprendre toute action à l’égard d’un Utilisateur en cas d’éventuelle violation de l’une des dispositions des CG, ne peut être interprété comme une quelconque renonciation à un droit.

Les CG ne sont pas cessibles, transférables ou sous-licenciables par l’Utilisateur lui-même.

Si à quelque moment que ce soit, une quelconque disposition des présentes CG est ou devient illégale, non valable, nulle ou non exécutable en vertu de la législation applicable, cela n'affecterait en aucune façon la légalité, la validité ou l'exécutabilité des autres dispositions des présentes CG. GOPEDA et l’Utilisateur mettent en œuvre tous les efforts raisonnables et prennent toutes les mesures nécessaires afin de substituer à toute disposition illégale, non valable ou non applicable des présentes CG une disposition légale, valable et applicable ayant la même portée économique pour les parties et, si la loi le permet, ayant la même intention originelle.

GOPEDA peut, sous réserve des lois applicables, transférer/céder l’ensemble des droits et obligations qui sont attachés aux présentes CG, à tous tiers, notamment en cas de cession de branche d’activité, de fusion, de scission ou de tout changement de contrôle affectant GOPEDA. Un tel transfert/une telle cession libère GOPEDA pour l’avenir.

Toute notification, réclamation, question, etc. en rapport avec les présentes CG ou reposant sur ces dernières est formulée par écrit à l'adresse susmentionnée. La charge de la preuve de la réception de toute notification incombe à son expéditeur.

Les CG n’ont pas pour effet de créer entre GOPEDA et les Utilisateurs un partenariat, des relations de travail, des relations entre un agent commercial et son client, ni des relations de franchise.

 11.  Droit applicable

Les CG sont gouvernées et interprétées conformément au droit belge, sauf dispositions légales impératives contraires.

Avant d’intenter une action en justice, les parties prendront toutes mesures raisonnables afin de parvenir à une solution amiable du différend en cause. L’Utilisateur est invité à écrire à GOPEDA à l’adresse [email protected]

Dans le cadre du règlement extrajudiciaire des litiges, le Service de Médiation des Consommateurs mis en place par le Gouvernement Fédéral peut le cas échéant être compétent en Belgique pour recevoir toute demande de règlement extrajudiciaire de litiges de consommation. Vous pouvez contacter le Service de Médiation des Consommateurs via le lien suivant : http://www.mediationconsommateur.be//fr.

Dans le cas où l’Utilisateur n’est pas domicilié en Belgique, mais est domicilié sur le territoire de l’Union Européenne, la Commission européenne a mis en place une plateforme de règlement des litiges afin de recueillir les éventuelles plaintes des consommateurs : http://ec.europa.eu/consumers/odr.

Tout litige relatif aux relations contractuelles entre parties, notamment quant à l'exécution et l'interprétation des CG et de la Politique de Vie Privée, ainsi qu'aux actes quelconques des parties, et de manière générale, tout différend opposant les parties l'une à l'autre, seront soumis à la compétence exclusive des cours et tribunaux francophones de Bruxelles, sauf dispositions légales impératives contraires.